Conditions générales de ventes, de service et d'intervention 

Ces conditions (CGV, CGS, CGI) sont disponibles sur le site www.lepiedducheval.fr. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et services prestés par Francois BERNARD. Des conditions particulières contractuellement convenues peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales. 

ARTICLE 1 : OBJET 

L'offre de podologue équin ou de maréchal ferrant est accepté par le client entraînant une conclusion de contrat pour les services à venir. 

Le client reconnaît que l’acceptation de l’offre se fait par un des points ci-dessous : 

Lors du premier contact, le client fera la demande d'intervention par SMS, MAIL, par téléphone ou sur la messagerie téléphonique ou en direct et Francois BERNARD confirmera par SMS le rendez vous d'intervention. Si le client n'envoie pas de sms, alors la confirmation par Francois BERNARD par SMS au client vaudra acceptation, si aucune dénonciation du client intervient dans les 48h. 

A partir de la deuxième intervention et ceux qui suivent, Francois BERNARD enverra un SMS pour confirmer le RDV et c'est le non-envoi d'un SMS par le client 7 jours avant l'intervention annulant celui-ci qui vaudra acception. 

Un document signé entre les parties vaudra aussi pour acceptation. 

ARTICLE 2 : INTERVENTION URGENTE, INTERVENTION IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'EQUIDE OU DU CLIENT 

En ce qui concerne les interventions d’urgences, une offre ne pourra pas être faite avant l’intervention. 

Pour les intervention urgente, intervention impossible du fait de l'équidé ou du client, un supplément ou un dédommagement sera appliqué en fonction du délai d'intervention, du kilométrage, de la dangerosité de l'animal ou de la dangerosité du site d'intervention, … 

Les prix des interventions sont disponibles sur le site internet 

ARTICLE 3 : PAIEMENT, FACTURATION 

Les prix des interventions seront communiqués sur simple demande au client. 

Au cas ou aucune convention de financement n’a été négociée par écrit, le client déclare qu’il a les moyens financiers pour régler toute facture en relation avec l’offre en question et se reconnaît responsable pour le règlement. 

Au cas ou le client ne demanderait pas le montant exacte, ou une estimation des frais résultant de l’intervention d’urgence, celui ci se reconnaît responsable pour le règlement. 

Le paiement est du a la fin de l'invention, en liquide ou par le moyen d'un terminal de paiement acceptant carte bleu, et paiement sans contact. 

Les paiements par chèque resteront une exception. 

Les paiements par lien internet et paiement a distance pourront faire l'objet de frais supplémentaire. 

Clause de Réserve de propriété: le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'après parfait paiement des factures Art.3 – Loi No 80.335 du 12/5/80. 

Un paiement tardif entraînera une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur - Loi No 92.1442 du 31/12/92. 

Pénalité forfaitaire de recouvrement = 40,00 Euro. 

ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPETENTE 

 Tous litiges seront du ressort du Tribunal de Commerce de Châteauroux 36000, seul compétent, même en cas d'appel en garantie au de pluralité de défendeurs. 

Avis juridique : 

Les fausses déclarations et l’utilisation abusive par une autre personne non autorisée, sont à la charge exclusive du client propriétaire. 

SI le jour de l'intervention le client propriétaire de l'équidé n'est pas présent alors : 

-          S'il est précisé que monsieur BERNARD Francois devra se débrouiller seul avec le ou les équidés, alors le client ne pourra pas porter plainte en cas de problème. Celui-ci n'étant pas présent pour constater un problème, ou pour signaler à monsieur BERNARD francois un comportement diffèrent ou inadéquat de l'animal. 

-          Si le jour de l'intervention une personne différente du propriétaire est présente, monsieur BERNARD Francois par l'usage dans le métier, fera confiance en la personne présente et supposera que celle-ci a bien tous les droits de prendre des décisions sur l'animal pour son propriétaire (ex : un cheval confié à une écurie, ou le voisin ou un parent présent car le propriétaire est au travail) 

ARTICLE 5 : ASSURANCE 

Il est précisé que monsieur BERNARD Francois est assurée pour son activité de Maréchal-Ferrant par la société THELEM ASSURANCES 23, Rue de La Gare - 36120 Ardentes par la police numéro TGRD12587577. 

Ce contrat couvre la responsabilité civile professionnelle. 

Les équidés confiés sont assurés jusqu'à 100 000€ dans la limite de 20 000€ par équidé. Par conséquent, le client confirme accepter ce plafond de garantie et prendre les dispositions qui lui incombe auprès de son assureur pour garantir son équidé si celui-ci à une valeur dépassant le plafond par équidé. 

Les chevaux pratiquant les disciplines de course ne sont pas assurés par le contrat d'assurance de monsieur BERNARD Francois. Par conséquent, le client confirme accepter cette exclusion de garantie et prendre les dispositions qui lui incombe auprès de son assureur pour garantir son équidé si celui-ci pratique la course.